{"id":670,"date":"2021-04-02T17:51:25","date_gmt":"2021-04-02T15:51:25","guid":{"rendered":"http:\/\/francemurder.com\/?page_id=670"},"modified":"2021-09-01T02:44:47","modified_gmt":"2021-09-01T00:44:47","slug":"c-g-v-u","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/francemurder.com\/?page_id=670","title":{"rendered":"C.G.V.U"},"content":{"rendered":"\n

C.G.V.U<\/span><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
\n\n\n\n


Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d’utilisation (19 Mars 2021)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

France Murder (d\u00e9nomm\u00e9 \u00abnous\u00bb, \u00abnotre\u00bb et \u00abnotre\u00bb dans ces conditions) sugg\u00e8re que le client (d\u00e9nomm\u00e9 \u00abvous\u00bb et \u00abvotre\u00bb dans ces conditions) devrait passer un certain temps \u00e0 lire ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. En effet, ces conditions s’appliquent \u00e0 tout contrat entre les parties. Nous voulons que vous ayez confiance en acceptant les jeux que nous proposons. Si vous avez des questions ou des requ\u00eates concernant l’une de ces conditions, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter avant de conclure le contrat.<\/p>\n\n\n\n

1. Formation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1 Nous vous vendons une licence pour utiliser nos jeux de meurtre myst\u00e8re (\u00ables jeux\u00bb ou \u00able jeu\u00bb). Les Jeux sont fournis sous forme de fichiers \u00e9lectroniques. Lorsque nous aurons re\u00e7u votre commande et votre paiement, nous vous enverrons un mot de passe par e-mail. Ce mot de passe vous permettra de t\u00e9l\u00e9charger les jeux que vous avez command\u00e9s. Lorsque vous souscrivez \u00e0 cette offre, les conditions d\u00e9crites dans ce document r\u00e9giront notre relation avec vous.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Nous acceptons les commandes \u00e0 notre discr\u00e9tion. Si nous acceptons une commande de votre part, le contrat sera form\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions, comme indiqu\u00e9 dans la clause 1.1 ci-dessus, de la mani\u00e8re suivante: Avant d’avoir rempli le bon de commande en ligne, vous serez invit\u00e9 \u00e0 confirmer que vous avez lu et acceptez notre offre en acceptant ces conditions commerciales. Si vous n’acceptez pas ces conditions commerciales, nous n’accepterons pas de conclure un contrat avec vous.<\/p>\n\n\n\n

2. Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1 Le prix de la licence d’utilisation des Jeux que vous commandez doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 l’avance.<\/p>\n\n\n\n

3. Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1 Les prix actuels des licences pour les diff\u00e9rents Jeux sont indiqu\u00e9s sur notre site Web. Tous les prix peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la taxe locale au taux actuellement en vigueur au moment de ce contrat et toutes les sommes dues en vertu de ce contrat doivent \u00eatre pay\u00e9es dans l’une des devises que nous proposons.<\/p>\n\n\n\n

4. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et licence d’utilisation des Jeux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1 Lorsque nous aurons re\u00e7u votre paiement, nous vous accorderons une licence pour utiliser, pour des utilisations illimit\u00e9es, un seul Jeu ou des Jeux si vous avez pay\u00e9 pour plus d’un Jeu. Cette licence vous est personnelle et vous permet d’utiliser les Jeux \u00e0 condition que vous ne facturiez aucune contrepartie \u00e0 quiconque pour participer aux Jeux ou agir en tant que spectateur lorsque les Jeux sont jou\u00e9s. Si vous souhaitez utiliser un jeu commercialement, vous devrez acheter une version commerciale du jeu.<\/p>\n\n\n\n

4.2 Si vous souhaitez utiliser les Jeux pour collecter des fonds pour des \u0153uvres caritatives, vous pouvez le faire \u00e0 condition d’indiquer clairement sur la copie publicitaire avant la lecture des Jeux et pendant les Jeux le nom de notre soci\u00e9t\u00e9, l’adresse du site Web et que le ou les jeux nous appartiennent.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Nous affirmons nos droits moraux \u00e0 l’\u00e9gard de tout le mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur que nous produisons ainsi que les droits moraux de tout fournisseur de ce mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par le droit d’auteur. Vous confirmez que vous n’alt\u00e9rerez, ne r\u00e9utiliserez, n’exploiterez ni ne compromettrez d’une autre mani\u00e8re l’int\u00e9grit\u00e9 artistique du mat\u00e9riel contenu dans l’un des Jeux.<\/p>\n\n\n\n

4.4 Pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 de nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, nous avons ins\u00e9r\u00e9 un filigrane sur chaque page des Jeux.<\/p>\n\n\n\n

4.5 Lorsque vous achetez le jeu, vous devrez peut-\u00eatre t\u00e9l\u00e9charger le jeu \u00e0 partir d’une partie restreinte du Web. Votre capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la partie restreinte du Web sera limit\u00e9e \u00e0 12 mois \u00e0 compter de la date d’achat.<\/p>\n\n\n\n

5. Vos responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1 Vous vous engagez \u00e0 respecter les termes de toute licence en relation avec les Jeux fournis par nous et \u00e0 nous indemniser de tous les co\u00fbts, r\u00e9clamations et responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de toute violation de cette clause.<\/p>\n\n\n\n

5.2 Vous acceptez de ne pas facturer de contrepartie aux personnes qui participent aux Jeux ou aux spectateurs pour regarder les Jeux \u00e0 moins que vous n’achetiez une version commerciale du jeu.<\/p>\n\n\n\n

5.3 Les jeux que nous vendons sont destin\u00e9s au divertissement et ne doivent pas \u00eatre pris au s\u00e9rieux. EN PARTICULIER, les Jeux pr\u00e9voient parfois la pr\u00e9tendue mort violente de divers personnages par des moyens tels que l’utilisation de poison, les coups de couteau, l\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 feu et d’autres m\u00e9thodes brutales pour mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment \u00e0 la vie. Nous ne sugg\u00e9rons ni ne tol\u00e9rons l’utilisation d’outils r\u00e9els lorsque les Jeux sont jou\u00e9s. Vous acceptez, par cons\u00e9quent, que si vous achetez nos Jeux, vous serez seul responsable du bon d\u00e9roulement des Jeux. De plus, si vous ou un joueur d\u00e9cidez de ne pas utiliser l’\u00e9quivalent papier de la m\u00e9thode de la mort que nous fournissons dans le fichier \u00e9lectronique contenant les Jeux, vous serez seul responsable des cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n\n\n\n

6. Modifications<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1 Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de donner un pr\u00e9avis de toute modification de ces termes et conditions \u00e0 tout moment, que ce soit par notification sur notre site Web ou en vous contactant directement.<\/p>\n\n\n\n

7. Circonstances impr\u00e9vues<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1 Il peut arriver que des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 vous emp\u00eachent de t\u00e9l\u00e9charger le fichier \u00e9lectronique des Jeux. Si cela se produit, nous vous demandons de nous en informer et nous nous engageons \u00e0 vous informer lorsque de tels probl\u00e8mes auront \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s. Si nous vous envoyons une copie imprim\u00e9e du jeu par courrier normal dans les 14 jours suivant votre notification lorsque que vous ne pouvez pas t\u00e9l\u00e9charger le fichier \u00e9lectronique, cela doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n

8. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8.1 Si nous violons les termes du contrat, ou si vous demandez une indemnisation et des dommages-int\u00e9r\u00eats pour toute r\u00e9clamation ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de tout contrat entre les parties pour quelque raison que ce soit, votre recours sera limit\u00e9 aux dommages-int\u00e9r\u00eats. Notre responsabilit\u00e9 envers vous ne d\u00e9passera pas le montant que vous nous avez pay\u00e9 pour les Jeux.<\/p>\n\n\n\n

9. Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

9.1 \u00c0 l’exception de la clause 8, nous ne serons pas responsables envers vous de blessure ou de d\u00e9c\u00e8s de toute personne (pour laquelle aucune limite ne s’applique) quelle que soit la forme d’action, que ce soit dans le contrat, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (y compris la n\u00e9gligence et d’obligation l\u00e9gale), de responsabilit\u00e9 stricte, ou de quelque autre mani\u00e8re que ce soit pour,<\/p>\n\n\n\n

9.1 tout retard dans la fourniture ou pour d\u00e9faut de fournir des Jeux, ou<\/p>\n\n\n\n

9.2 toute perte de profit, d’affaires, de contrats ou de revenus, ou<\/p>\n\n\n\n

9.3 incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9conomies pr\u00e9vues en termes de co\u00fbts ou de d\u00e9penses, ou<\/p>\n\n\n\n

9.4 l’incapacit\u00e9 de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices, des affaires, des contrats, des revenus ou une p\u00e9n\u00e9tration du march\u00e9 accrus, ou<\/p>\n\n\n\n

9.5 tout dommage sp\u00e9cial, indirect ou cons\u00e9cutif de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant directement ou indirectement des Jeux que nous vendons, ou de toute erreur ou d\u00e9faut caus\u00e9 par nous, \u00c0 MOINS que vous ne nous en informiez par \u00e9crit avant de conclure un contrat avec nous, de quelque circonstances couvertes dans les sous-clauses 9.1, 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

10. Caract\u00e8re raisonnable des clauses de limitation et d’exclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.1 Si vous concluez un contrat avec nous, vous acceptez que la clause de limitation de responsabilit\u00e9, clause 8 et la clause d’exclusion de responsabilit\u00e9, clause 9, sont raisonnables et que le prix convenu refl\u00e8te la position sur la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

11. Droits des tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

11.1 Les parties ont l’intention qu’aucune clause du pr\u00e9sent contrat ne puisse \u00eatre appliqu\u00e9e par un tiers.<\/p>\n\n\n\n

12. Indemnit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

12.1 Les parties conviennent que dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs clauses ou sous-clauses du pr\u00e9sent contrat seraient ult\u00e9rieurement d\u00e9clar\u00e9es invalides ou inapplicables par un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, l’invalidit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 de toute clause ou sous-clause ne sera en aucun cas affectant de la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 de toute autre clause ou sous-clause, \u00e0 l’exception de celles qui en compromettent une partie int\u00e9grante ou qui sont par ailleurs clairement ins\u00e9parables.<\/p>\n\n\n\n

13. R\u00e9clamations: r\u00e9solution des litiges en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous ne parvenez pas \u00e0 r\u00e9gler un litige avec nous, vous pouvez \u00e9galement demander un recours via la plate-forme de r\u00e9solution des litiges en ligne de l’UE. Vous pouvez visiter la plateforme \u00e0 l’ adresse http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/a> . Veuillez utiliser <contact@francemurder.com> comme adresse de contact sur la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

14. Loi applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

14.1 Le contrat entre les parties doit \u00eatre r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon le droit fran\u00e7ais et les parties conviennent de soumettre tout litige \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

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